Charte, mentions légales et CGV

Les informations ci-dessous détaillent les mentions légales et les conditions générales de vente (CGV) applicables aux services de Béatrice Ronzon, musicothérapeute à Montpellier. Veuillez lire attentivement pour comprendre vos droits et obligations.

Charte de déontologie

 

1. Cadre d’exercice et Légitimité

• Je m’engage à respecter les principes éthiques de la Fédération Française de Musicothérapie (FFM) ainsi que les principes fondamentaux de prévention du Code du Travail.

• J’exerce en tant qu’Intervenante en Prévention des Risques Professionnels (IPRP), enregistrée auprès de la DREETS Occitanie (N° 2026021934021), garantissant un cadre légal et certifié pour mes interventions en entreprise.

2. Formation et Responsabilité

• Je dispose d’une formation spécialisée en musicothérapie et en neuromusicothérapie, complétée par 30 ans d'expérience dans l'accompagnement humain.

• Je maintiens une formation continue et une supervision régulière avec mes pairs pour garantir la qualité de mes interventions.

• Mon activité est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).

3. Engagement envers les Bénéficiaires

• Soin : Je place la sécurité et le bien-être du patient au centre de ma pratique clinique.

• Prévention : Dans mes missions IPRP, j'agis avec une totale indépendance et impartialité vis-à-vis de l'employeur et des instances représentatives (CSE).

• Je clarifie systématiquement les méthodes, les objectifs et la durée de l’accompagnement dès le premier contact.

4. Confidentialité et Secret Professionnel

• Je respecte strictement le secret professionnel pour les séances individuelles.

• En entreprise : Les données individuelles recueillies sont protégées par l’anonymat. Seuls des rapports de synthèse collectifs sont transmis à la direction ou au CSE afin d'alimenter le Document Unique (DUERP).

5. Intégrité et Limites de Compétence

• Je veille à ce que mes actions renforcent la crédibilité de la musicothérapie et de la prévention en santé au travail.

• J’oriente vers d’autres professionnels (médecins, psychologues, médecine du travail) lorsque la situation dépasse mon champ de compétence.

• Rappel : La musicothérapie est une démarche complémentaire et ne se substitue en aucun cas à un suivi médical ou psychologique.

Obligations du participant et des organisations

 

  • Respect du cadre : Toute annulation de séance individuelle doit être signalée au moins 24h à l’avance, faute de quoi elle sera due. Pour les entreprises, les modalités de report sont fixées par le devis signé.

  • Engagement : Le participant s'engage dans un processus sincère et respectueux du cadre thérapeutique ou du groupe.

  • Confidentialité partagée : Dans les séances de groupe, chaque participant s’engage à ne pas divulguer les échanges entendus à l’extérieur.

 

 

Conditions Générale de Vente (CGV)

Article 1 – Champ d’application

Ces CGV s'appliquent à toutes les prestations de musicothérapie proposées par Béatrice Ronzon (entreprise individuelle), dès la prise de rendez-vous ou signature d’un devis.

Article 2 – Acceptation des CGV

La prise de rendez-vous, l’envoi d’un devis accepté ou tout paiement impliquent l’acceptation pleine et entière de ces CGV.

Article 3 – Prestations et tarifs

  • Séance individuelle (45–60 min) : 60 €. Forfait possible sur demande.

  • Séance de groupe (prévention santé, cercles de femmes – 1h30) : 25 € par personne.

  • Interventions en établissement (associatif, médico-social, institution) : sur devis, selon projet et durée.

Article 4 – Disponibilité / Annulation

  • Les séances sont sur rendez-vous uniquement, selon mes disponibilités.

  • Annulation : moins de 24h avant la séance → séance due en intégralité.

  • En cas d’empêchement de ma part, une séance de remplacement est proposée.

Article 5 – Lieu et frais de déplacement

  • Les séances se déroulent à domicile ou en établissement, selon accord.

  • Frais de déplacement au-delà de 10 km autour de Montpellier → à préciser dans le devis.

Article 6 – Paiement

  • Modes acceptés : virement bancaire, Wero, espèces.

  • Pour les groupes ou institutions, un acompte peut être demandé.

  • Retard de paiement : en cas de dépassement des délais, pénalités légales applicables.

Article 7 – Devis et facturation

  • Un devis clair détaille les prestations, tarifs, lieu, fréquence, durée, et la durée de validité de l’offre.

  • Toute prestation commence après acceptation écrite du devis.

  • Une facture peut être fournie sur demande, précisant les modalités.

Article 8 – obligation du praticien

  • Les informations récoltées via un formulaire ou une séance sont confidentielles et régies par le RGPD.

Article 9 – Médiation & droit applicable

  • En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut recourir à la médiation de la consommation ou à l’Alternative de Règlement des Litiges (RLL) hypnosil.fr.

  • Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile de la praticienne.

⚠️ Responsabilité et limites :

La musicothérapie ne se substitue pas à un suivi médical ou psychologique. Elle constitue un accompagnement complémentaire.

De même, l'intervention IPRP complète mais ne remplace pas les obligations légales de l'employeur en matière de sécurité, ni le suivi de la médecine du travail.

 

Mentions légales

 

 

Conformément à la législation française, vous trouverez ci-dessous les informations légales concernant l'éditeur de ce site et l'activité de musicothérapie.


Éditeur du site : 
- Nom : Béatrice Ronzon
- Statut : Entreprise individuelle

- Enregistrée en tant qu'IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) auprès de la DREETS Occitanie sous le numéro 2026021934021. 
- Adresse : 34 Allée André Pilleboué, 34070 MONTPELLIER
- Téléphone : 07 82 74 68 01
- Email : bearonz.mus@gmail.com

Numéro SIRET : 99925732200019
Code APE : 8690F
Hébergement du site : Webador / JouwWeb BV
Torenallee 20, 5617 BC Eindhoven, PAYS- BAS 

Propriété intellectuelle :
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Protection des données :
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